La position de la Caisse d'Assurance Maladie

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Des points litigieux...

Message  Titoo le Jeu 13 Mar - 23:57

La lettre-clé POD est un élément essentiel de la nouvelle Convention Nationale.
En effet, outre les contraintes techniques qu'elle impose, elle introduit une nouvelle catégorie d'actes qu'elle place à un niveau de soins plus élevé :

- d'une part compte tenu de la gravité des atteintes constatées sur le pied du diabétique,
- d'autre part à cause des risques de santé souvent associés à ces situations.

Cette Convention annulant et remplaçant les précédentes conventions locales préexistantes, il est compréhensible qu'elle reprenne la plupart des dispositions que ces conventions comportaient.

Là ou je rejoins la position du Collectif podo, c'est qu'une interprétation stricte des articles de la Convention Nationale peut conduire à penser que le soin de podologie côté AMP, lorsqu'il est accompli sous prescription médicale, doit se voir appliquer le tarif conventionnel.
Dans la pratique, admise par les anciennes conventions locales, un tel acte était soumis aux mêmes obligations mais était toujours facturé au tarif appliqué habituellement par le podologue et pris en charge par l' Assurance Maladie.

Par ailleurs, dans cette même Convention Nationale, il est prévu que lorsqu'un podologue participe à une journée, dans le cadre de la formation aux soins aux diabétiques, il reçoit une indemnité journalière égale à 210 €.
En estimant grossièrement la durée d'un soin à 45 mn et donc l'activité quotidienne à 10 patients/jour, pour simplifier, on obtient un prix moyen reconnu de la séance à 21 €.
Ce prix est en dessous des tarifs couramment pratiqués de nos jours mais largement au dessus d'une séance de soins prescrite et côtée 2APM à 1,26 € (0,63€ x 2).

En conséquence il est vrai que ce genre de situation mérite d'être clarifié et qu'un aménagement de la Convention Nationale devrait être apporté sur ce point.
De telles situations se doivent d'être décelées et pointées pour être portée dans le cadre des revendications visant à faire évoluer la Convention Nationale.

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Re: La position de la Caisse d'Assurance Maladie

Message  Collectif Podo le Mar 11 Mar - 21:13

Je précise que le Problème de cette convention ne réside pas dans la lettre clé POD (qui est en fait un écran de fumé pour masquer ce qu'il y a derrière ...).

Commencez par regarder le plan de cette convention :

PLAN DE LA CONVENTION
Préambule
TITRE 1er
MODALITÉS DE L’EXERCICE CONVENTIONNEL ET DÉLIVRANCE DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX
1.1. Champ d’application de la convention.
1.2. Libre choix.
1.3. Remplaçants.
1.4. Constatation des soins et utilisation des feuilles de soins.
1.5. Transmission des feuilles de soins électroniques.
1.6. Cotation et hiérarchisation des actes.
1.7. Honoraires.

TITRE 2
MODALITÉS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PRISE
EN CHARGE DES SOINS DU PIED DU DIABÉTIQUE
2.1. Principes.
2.2. Conditions requises pour la réalisation et la prise en charge des soins de prévention des lésions des
pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique.
2.3. Modalités de prise en charge par l’assurance maladie proposée par les parties signataires.
TITRE 3
ORGANES DE CONCERTATION
3.1. La commission paritaire nationale (CPN).
3.2. La commission paritaire régionale (CPR).
3.3. Dispositions communes aux instances.
TITRE 4
NON-RESPECT DES RÈGLES CONVENTIONNELLES
4.1. Non-respect des dispositions de la présente convention.
4.2. Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire.

TITRE 5
DISPOSITIONS SOCIALES
TITRE 6
FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE
6.1. Principes.
6.2. Instances de la FCC.
6.3. Modalités de gestion et de mise en oeuvre de la FCC.
TITRE 7
DURÉE ET CONDITIONS D’APPLICATION
DE LA CONVENTION
7.1. Durée et résiliation de la convention.
7.2. Modalités de notification et d’adhésion des praticiens.
A N N E X E S
Annexe 1. Tarifs des honoraires et frais accessoires.
Annexe 2. Règlement intérieur type des instances conventionnelles.
Annexe 3. Bilan-diagnostic podologique initial.
Annexe 4. Fiche de synthèse du bilan-diagnostic podologique.



Vous constaterez que le champs d'application de la convention s'applique a TOUT les actes de pédicurie que nous effectuons (AMP) et pas seulement ceux régie par la lettre clé POD .

les textes sont très clair :

1.7. Honoraires
1.7.1. Fixation des honoraires
Le pédicure-podologue établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux
tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l’acte.
Les tarifs d’honoraires, les frais accessoires et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés
sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l’annexe 8.1 de la présente convention.

1.7.2. Dépassement pour exigence particulière du patient
Le pédicure-podologue peut appliquer un dépassement d’honoraires dans des circonstances exceptionnelles
de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient.
En ce cas, le pédicure-podologue :
– fixe ses honoraires avec tact et mesure ;
– indique le motif (DE) sur la feuille de soins.

Annexe 8.1:
Tarifs des honoraires et frais accessoires
LETTRE-CLÉ MÉTROPOLE DOM ET MAYOTTE
AMP................................................................. 0,63 € 0,63€
MAJO NUIT .................................................. 0,76 € 0,72 € (A-G) / 0,79 € (R)
MAJO DIM .................................................... 0,61 € 0,59 € (A-G) / 0,64 € (R)
IFD.................................................................... 0,50 € 0,52 € (A-G) / 0,57 € (R)
IK Plaine......................................................... 0,08 € 0,09 € (A-G) / 0,10 € (R)
IK Montagne................................................. 0,11 € 0,12 € (A-G) / 0,14 € (R)
IK Pied-Ski..................................................... 0,38 € 0,42 € (A-G) / 0,46 € (R)

Et enfin les sanctions en cas de dépassement:

4.1.1. Non-respect des règles conventionnelles
constaté par une caisse
En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions de la présente convention par un
pédicure-podologue libéral, et notamment :
– l’application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables ;
– l’utilisation abusive du DE ;

– la non-utilisation ou la mauvaise utilisation, de façon répétée, des documents ou de la procédure auxquels
sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l’assurance maladie ;
– la non-inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de l’article 1.4 de la
présente convention ;
– le non-respect, de façon répétée, de la liste visée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
la procédure décrite ci-après peut être mise en oeuvre.

La CPAM Vous repond par rapport a la lettre clé POD mais pas par rapport au reste ....
Lisez la convention et vous verrez qu'il est très clair qu'en l'état actuel des choses (sans avenant), qu'un patient qui viendra vous voir pour un soins de pédicurie coté 2AMP avec une prescription médicale devra payer 1.26€
si vous ne respectez pas ce tarif OPPOSABLE vous risquez des sanctions et a terme le déconventionnement

C'est une des raisons pour laquelle le collectif veut se battre d'une part pour cette convention ne reste pas en l'état, qu'elle puisse être modifié rapidement , mais aussi que cette forme de désinformation cesse .

LE TEXTE FAIT LOI ET POUR L'INSTANT AUCUN AVENANT NE LE MODIFIE DE PRES OU DE LOIN.

Bien a vous

Le Collectif

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Message  Titoo le Mar 11 Mar - 17:19

La Caisse d'Assurance Maladie donne une interprétation de l'utilisation de la lettre-clé POD, prévue par les dispositions de la nouvelle Convention Nationale, identique à celle présentée par la FNP dans son courrier du 29 février 2008 :

    * aucune obligation d'utiliser la lettre POD,

    * toute utilisation de la lettre POD, présuppose notamment :

      . la justification d'une formation,
      . l'exitence du plateau spécifique prévu,
      . l'équipement informatique permettant la télétransission des feuilles de soins électroniques (FSE).

Chacun est donc libre d'adhérer à la Convention Nationale, et ainsi de bénéficier des avantages sociaux qui lui sont rattachés, sans pour autant se voir contraint d' effectuer des actes de soins particuliers.

(Source : communication téléphonique avec les services de l'Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon)

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